Le processus d'obtention d'une autorisation d'installation d'enseigne implique un délai légal de deux mois. Une fois un dossier complet déposé auprès de la mairie ou de la préfecture, l'administration dispose de ce laps de temps pour rendre une décision motivée. Ce délai est un garant des droits du demandeur. Passé ce délai sans réponse, l'autorisation est réputée accordée.
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